Nous vous rappelons que la création du registre public d’accessibilité était obligatoire pour tout ERP avant le 30 septembre 2017.

Ce registre a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. Chaque ERP a jusqu’au 30 septembre 2017 pour le mettre en place.

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP. Un arrêté détaille la liste des pièces (ou copies de pièces) que doit contenir le registre pour tous les ERP (y compris les ERP de 5ème catégorie) :

 

1. Une présentation des prestations proposées par l’ERP

 

2. Des pièces administratives et techniques sur le degré d’accessibilité de l’ERP :

  • Pour les ERP nouvellement construits : l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L.111-7-4 du Code CH
  • Pour les ERP existants conformes aux règles d’accessibilité : l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du code CH
  • Pour les ERP sous Ad’AP : le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans) prévue à l’article D.111-19-45, et en fin d’Ad’AP, l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D.111-19-46 du Code CH
  • Pour les ERP sous AT (Autorisation de Travaux) : la notice d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-18 du Code CH
  • Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations mentionnées aux articles R. 111-19-10 du Code CH

 

3. La formation du personnel à l’accueil du public à travers :

  • La plaquette informative intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement ici.
  • Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie uniquement : l’attestation décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs, mise à jour annuellement, signée par l’employeur.

Les ERP de 5ème catégorie (donc l’ensemble de nos entreprises) de ne sont donc pas concernés par cette attestation.

  • Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ex : élévateurs et rampes amovibles automatiques, ascenseurs….).

 

Pour plus d’informations, consultez les textes instaurant ce registre.