Environnementale

Rubrique dédiée à la réglementation et au droit de l’environnement, nous vous proposons différents thèmes pour une veille réglementaire efficace et quotidienne.

ICPE

Une ICPE est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

Certaines entreprises, du fait de leur activité, peuvent présenter des risques de nuisances ou de pollution.Elles sont alors concernées par une réglementation spécifique : la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Cette réglementation est complémentaire à la réglementation environnementale applicable à toutes les entreprises. Elle comprend 3 niveaux de prescriptions définies suivant les risques encourus :

  • le régime de déclaration
  • le régime d’enregistrement
  • le régime d’autorisation

Une entreprise qui n’est pas concernée par cette réglementation spécifique, doit appliquer le code de l’environnement (loi sur les déchets et sur l’eau) et le règlement sanitaire départemental.

Bon à savoir

Les pressings utilisant du solvant, et les Blanchisseries et laveries dont la capacité de lavage est supérieure à 500 kg/jour sont des ICPE soumises à déclaration.

En savoir plus :

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icpe

ECO SYSTEMES PRO

Recyclage des équipements

Depuis le 5 décembre 2012, la réglementation française a évolué.

Eco-systèmes Pro vous accompagne dans cette évolution et vous propose de recycler vos équipements professionnels de pressings et de blanchisseries. Votre entreprise est détentrice d’au moins un des équipements suivants :

  • Machine de nettoyage à sec
  • Presse
  • Table à repasser
  • Mannequin
  • Lave-linge Pro
  • Emballeuse

Eco-systèmes Pro, partenaire de la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries, assure l’enlèvement – sans  frais – en France métropolitaine et dans les DOM-TOM de vos équipements électriques et électroniques professionnels, pour les dépolluer et les recycler dans le strict respect des normes environnementales.

 

Comment ça marche ?

  1. Les machines de nettoyage à sec doivent être vidées de leurs fluides frigorigènes et du perchloroéthylène ;
  2. Les équipements doivent être désinstallés et déposés au sol, stockés à l’extérieur, prêts à être chargé par notre prestataire de collecte ;
  3. Envoyer la fiche de reprise complétée (fichier Excel à télécharger ici), par mail à l’adresse suivante, contact@eco-systemes-pro.fr accompagnée obligatoirement de :
  • La fiche d’intervention attestant de la vidange des fluides frigorigènes (délivrée par un frigoriste),
  • L’attestation de la vidange du perchloréthylène (ou tout autre solvant) pour les machines de nettoyage à sec,

 

/!\ Ces attestions peuvent être délivrées, au plus tard, le jour de l’enlèvement.Le délai de reprise est de 10 jours ouvrés maximum, à compter de la réception de la fiche de demande de reprise par Eco-systèmes Pro.

/!\ Dans la fiche de reprise, veuillez renseigner :

  • La marque et le numéro de série des différents équipements
  • Dans la case « commentaires », veuillez indiquer toutes les informations utiles pour organiser le ramassage des équipements : Les contraintes d’accès et la date d’enlèvement souhaitée (afin d’organiser la collecte le même jour que la désinstallation).

NB : restent à la charge des gérants de pressing et de laveries, toutes les phases en amont de la collecte des équipements, à savoir, la vidange des fluides frigorigènes et solvants, la désinstallation et la mise à disposition au sol de l’équipement. Une fois l’enlèvement des équipements réalisés, Eco-systèmes Pro vous délivre une attestation de recyclage.

 

À propos

Eco-systèmes Pro est un service destiné aux entreprises (producteurs, détenteurs et installateurs), qui offre une solution mutualisée de collecte et de traitement des équipements électriques et électroniques en fin de vie.

Eco-systèmes est agrée par les Pouvoirs Publics pour assurer la collecte et le recyclage des DEEE Professionnels des catégories 1 et 2 depuis le 1er janvier 2013, dont font parties les équipements électriques et électroniques des pressings et des laveries.

Eco-systèmes est l’éco-organisme agréé par les Pouvoirs Publics pour assurer, dans le cadre d’une mission d’intérêt général, la mise en place d’un dispositif national pour collecter, dépolluer et recycler les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques Professionnels en fin de vie (DEEE).

Pour en savoir plus : 0825 88 68 79 (numéro indigo – 0,15 € TTC /min) ou www.eco-systemes-pro.fr

 

Éco-emballages

Rappel de la réglementation

Les entreprises qui mettent sur le marché des produits emballés, consommés ou utilisés par des ménages ont l’obligation de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets de ces emballages. A ce titre, les pressings sont tenus de participer financièrement au recyclage des emballages plastiques et des cintres donnés à leurs clients.

Un accord a donc été avec ECO-EMBALLAGES dans le but d’aider les entreprises de notre secteur à s’acquitter de la contribution obligatoire au recyclage des produits emballées. En cotisant à Eco-emballages, les entreprises sont en conformité avec la loi et répondent ainsi à leurs obligations légales.

 

 

Réglementation laveries automatiques

Les exploitants de laveries automatiques ont l’obligation de vérifier chaque semaine le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité dont les machines à laver le linge et les essoreuses mises à la disposition du public doivent être dotées. Ils doivent détenir, pour chaque machine installée dans leur laverie automatique, une déclaration de conformité fournie par le fabricant de la machine.

Pour les machines qui ne peuvent bénéficier d’une telle déclaration, l’obligation de vérification des dispositifs de sécurité par l’exploitant doit être journalière. Aucune de ces machines ne pourra  cependant être présente dans une laverie automatique au-delà de la date du 1er juillet 2013.

Les exploitants de laveries automatiques doivent apposer dans leurs locaux une affiche, parfaitement visible et lisible, mentionnant une série d’avertissements aux consommateurs et un numéro de téléphone où peuvent être signalées les anomalies de fonctionnement, notamment celles intéressant les dispositifs de sécurité des appareils.

 

Depuis le 1er juillet 2012, un logo de surveillance parentale, tel que ci-contre, doit également être apposé dans la laverie automatique.

 

 

 

Téléchargez la fiche pratique relative aux obligations des exploitants de laverie en libre-service, en cliquant ici

Plus d’informations sur le site internet de l’Association Française des Laveries : http://www.afl-laveries.fr/

 

(Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Laverie-automatique)

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