Sociale et juridique

Dans le cadre des réunions paritaires avec les partenaires sociaux, les principaux thèmes de discussion sont la révision de la Convention Collective et de ses avenants.

La convention collective

La convention collective permet de régler les conditions d’emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont rattachées.

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…).
Obligatoire pour toute entreprise employant 1 salarié, elle est en vente au CET AuRA.

Pour la commander contactez notre secrétariat au 06.79.32.40.58.

Vous voulez mettre à jour votre convention collective

Je suis adhérent Je ne suis pas adhérent

convention_collective
mutuelle_obligatoire

La mutuelle obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI du 14 Juin 2013), toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont elles doivent payer les cotisations à hauteur, au minimum, de 50 %.

Le CET AuRA, affilié à la FFPB et l’ensemble des partenaires sociaux de la branche ont signé un accord conventionnel le 23 Juillet 2015 fixant un tableau de garanties minimales.

Un partenariat a été mis en place avec 2 réseaux :

  • Lionel Niederberger du réseau MUTEX : 04.76.33.93.73
  • Cosette COLLIER de MALAKOFF MEDERIC  : 04.72.83.23.76

Dialogue social - paritarisme

Dans les entreprises de l’Entretien des Textiles, composées en moyenne de 2 à 3 salariés, le dirigeant travaille le plus souvent à leurs côtés et dialogue quotidiennement avec eux.

Toutefois, la complexité croissante du droit du travail, de la formation professionnelle, des nouveaux modes d’organisation du travail face aux évolutions de l’emploi, des technologies, des besoins de la clientèle, des règles de la concurrence, font apparaître que c’est bien le rôle de notre branche professionnelle d’élaborer des dispositions adaptées aux besoins de nos entreprises.

Il est dès lors paru indispensable de donner aux instances de notre profession les moyens financiers pour mener à bien leur mission au service des entreprises de l’artisanat.

C’est pourquoi, la FFPB et les Syndicats de salariés ont décidé de renforcer la concertation et la négociation en signant un accord pour notre branche professionnelle. Cet accord, signé en 2002, a été rendu obligatoire par extension du Gouvernement en 2008. Il permet d’éviter une représentation des salariés au sein même de l’entreprise, potentiellement lourde de contraintes coûteuses et compliquées à gérer.

L’accord s’applique aux employeurs des entreprises de moins de 10 salariés relevant du répertoire des métiers :

  • exerçant sur le territoire français y compris dans les DOM
  • pratiquant une activité de Blanchisserie-Teinturerie de gros, classée dans la nomenclature NAF sous le code 9601A (ex. 930 A)
  • et/ou pratiquant une activité de Blanchisserie-Teinturerie de détail ou de laverie, classée dans la nomenclature NAF sous le code 9601B (ex. 930 B)

L’accord a pour objet d’apporter aux entreprises qui entrent dans son champ d’application, les moyens de s’adapter à la complexité de la législation en matière de droit du travail (dialogue social, formation, hygiène, sécurité, recrutement, gestion du personnel, travail des séniors, handicapés etc..)

L’accord prévoit que chaque entreprise relevant du champ ci-dessus, verse une contribution de 0,15% du montant de la masse salariale de l’année précédente. Cela équivaut en moyenne à moins de 25 € par an et par salarié à temps plein, soit 2 € par mois.

Ce type d’accord n’est pas isolé puisque plusieurs branches ont déjà mis en place des dispositifs similaires, notamment les fleuristes et animaliers, l’artisanat de l’alimentation, et plus récemment le bâtiment et les autres services.

Références textes :
Dialogue social dans l’artisanat : accord du 12 décembre 2001, décliné dans notre branche par un accord du 2 décembre 2002 relatif au développement du dialogue social dans les professions de l’entretien des textiles étendu par arrêté du 24 octobre 2008 (JO du 6 novembre 2008).

aspet_logo

L’ASPET

Pour mettre en œuvre cette disposition, les partenaires sociaux de la branche ont créé une association paritaire : l’ASPET (Association pour le Paritarisme dans les professions de l’Entretien des Textiles).

L’ASPET a été créée le 14 janvier 2009 sur l’initiative de la FFPB avec les syndicats de salariés afin de mettre en application l’accord de décembre 2002.

Le Conseil d’Administration de l’ASPET est composé de 2 collèges : 1 collège employeurs de 10 membres issus de la FFPB (5 titulaires et 5 suppléants) et 1 collège salarié de 10 membres issus de la CGT, la CFDT, FO, CFE-CGC, et CFTC (5 titulaires – 5 suppléants).

Coordonnées de l’ASPET :
ASPET
1 bis, rue du Havre
75008 PARIS
Tél : 01 42 01 85 08

Affichages obligatoires

Les affiches et documents obligatoires sont  exigés par la DGCCRF, le code du travail ou le Nouvel Arrêté Ministériel du 05 Décembre 2012.

Les exploitants qui assurent des services de blanchisserie et de nettoyage à sec ou un seul de ces services sont tenus d’afficher pour chacune de ces activités :

 

Un tarif visible et lisible de l’extérieur indiquant les prix T.T.C. et la qualité des prestations suivantes :

  • En blanchisserie : drap blanc – drap couleur – drap housse – chemise homme – linge au poids lavé, non séché (affiche « Tarif du blanchissage »)
  • En nettoyage à sec : pantalon (homme et dame) – veste – jupe – robe – manteau ou imperméable (affiche « tarif du nettoyage »)

Sera également indiqué le niveau de prestation offert :

  • Courant
  • Soigné
  • Haute qualité

A l’intérieur du magasin de façon visible et directement lisible par la clientèle :

  • les tarifs et la qualité de l’ensemble des prestations proposées à concurrence des 50 prestations les plus courantes si le nombre des prestations excède 50 – tant pour la Blanchisserie que pour le Nettoyage à Sec – (affiche « tarif de nos prestations de nettoyage » et affiche « Tarif de nos prestations de Blanchisserie »)
  • les conditions relatives à la responsabilité de l’exploitant et aux conditions d’indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles déposés (affiche « conditions générales des Prestations Nettoyage à sec et Blanchisserie »).

Nota : Pour tous articles spéciaux ou ne figurant pas sur les affiches, vous devez tenir à la disposition de la clientèle un tarif général reprenant l’ensemble de ceux-ci.

*DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

 

Affichage obligatoire dans le cadre de l’arrêté 2345 « Consignes de sécurité » et « Consignes d’exploitation »

Commander les affiches

 

 

Affichage obligatoire si vous avez des salariés :

L’affiche « information aux salariés de l’entreprise » mise à jour en fonction des exigences du code du travail et de la convention collective interrégionale (égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes).

 

Autres obligations si vous avez des salariés :

Vous devez mettre à la disposition du personnel la convention collective à jour sur le lieu de travail.

Commander la convention la collective

Vous devez également tenir à la disposition de l’Inspecteur du Travail et du Médecin du travail et de tout autre organisme le « document unique d’évaluation des risques ».

 

classeur_ffpb

Classeur réglementaire

L’assurance de trouver les bons documents au bon moment!

Cet outil permet à chaque responsable de pressing de classer ses documents importants en fonction des différents onglets. Ce classeur comprend 7 onglets représentant les différentes rubriques liées à la réglementation, reparties comme suit :

  • Administratif
  • Personnel
  • Affichage
  • Conformité
  • Contrôles
  • Solvants, produits, déchets
  • Eau

Dans chaque rubrique, des documents spécimens sont donnés à titre de modèles. Ils doivent être remplacés par les documents propres à chaque établissement.

Commander le classeur

Contactez-nous !

CET Auvergne Rhône-Alpes

CET AuRA

1 Allée du Levant
69890 LA TOUR DE SALVAGNY